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En vigueur à compter du 12 Juillet 2023.

 

1. DESIGNATION DES PARTIES AU CONTRAT

Les présentes conditions de vente sont conclues : 

D'une part, par la Société à responsabilité limitée « MON PETIT KAYAK », au capital de 2.500,00 euros dont le siège social est situé 6 impasse Romefort, 33460 CUSSAC FORT MEDOC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 950.912.196, 

ci-après dénommée « Mon Petit Kayak », le « loueur » ou la « Société »,

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location dénommée ci-après le « client ».

 

2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre MON PETIT KAYAK, le client et les conditions applicables aux prestations de location fournies par MON PETIT KAYAK que le client soit professionnel ou non. 

La validation du formulaire de réservation implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MON PETIT KAYAK. 

Le client s’engage pour lui-même et pour les personnes pour qui il a réservé la location. Le client s’engage à informer les personnes pour qui il a contracté une réservation, du contenu et des engagements des conditions générales et particulières de vente. 

MON PETIT KAYAK se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le client.

 

3. CARACTERISTIQUES DU MATERIEL PROPOSES A LA LOCATION

MON PETIT KAYAK propose la location sans encadrement du matériel figurant sur son site www.monpetitkayak.comdans la limite des stocks disponibles à date convenue, et selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité), à savoir : 

            - des embarcations (kayaks),

            - des équipements individuels de protection (gilet, radio), 

            - du matériel nécessaire à la pratique du Kayak (pagaie et bidon étanche). 

L’ensemble du matériel mis à la disposition du client est en parfait état de fonctionnement et entretenu conformément à sa destination et à la règlementation. 

 

4. OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le loueur s’engage :

• À ne pas louer à tout mineur de moins de 18 ans, 

• À ne pas louer à tout mineur entre 14 ans et 17 ans révolus sauf si celui-ci est accompagné par une personne majeure, 

• À informer le client de manières détaillées sur l’utilisation du matériel et sur les conditions de navigation du jour de location, 

• À être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1231-1, 1240 et 1241 Code civil.

 

5. OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le client est responsable des personnes pour qui il a loué le matériel. 

Le client atteste savoir nager 25 mètres, être capable de s’immerger et être conscient et responsable de son état physique. 

Le port d’un gilet d’aide à la flottabilité fermé et ajusté (gilet) et de chaussures fermées pendant toute la période de navigation sont obligatoires. 

Le client devra restituer dans leur état d’origine au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public. 

Le client ainsi que les personnes pour qui il procédé à la location, attestent avoir souscrit à un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la location. 

Le client atteste ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité. 

Le client atteste prendre en compte les informations d’utilisation du matériel et des conditions de navigation données lors du briefing d’avant départ. 

Le client s’engage à respecter l’environnement, à ne laisser aucun détritus. 

Lorsque le client loue également du matériel de pêche, il s’engage à respecter la règlementation générale de la pêche en vigueur, et atteste être titulaire, le cas échéant lorsqu’elle est obligatoire, d’une carte de pêche valide. 

Le client accepte que les photos sur lesquelles il figure puissent être utilisées uniquement à des fins professionnelles par le loueur sans que ce dernier ne puisse les commercialiser.

En cas d'accident, le client autorise le prestataire à prendre toute décision appropriée, avec ou sans lui, pour assurer sa sûreté et sa santé : appel des pompiers, transfert à l'hôpital, etc...   

 

6. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DU LOUEUR 

Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés. 

Le loueur n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué, à savoir, de la navigation, de la fermeture, de la surveillance des sacs, des bidons étanches, des affaires personnelles du client et de ceux qui naviguent avec lui. 

Le loueur ne garantit pas l’étanchéité des bidons prêtés, celle-ci étant subordonnée au bon usage des clients.

 

7. MODIFICATION 

La réservation est valable pour la période réservée et pourra être modifiée par le client. La modification demandée devra être adressée par e-mail à l’adresse suivante : « monpetitkayak@gmail.com » au plus tard 48 heures avant la date mentionnée sur le contrat de location et ne pourra être effective que dans la limite des places disponibles. La modification sera confirmée par e-mail au client. Seul l’e-mail de confirmation de modification, dégagera le client de sa réservation précédente. 

 

8. ANNULATION DE LA RESERVATION 

Par le client :

Le client pourra annuler sa réservation en adressant une demande par mail au loueur à l’adresse suivante : monpetitkayak@gmail.com. Si la demande est adressée au moins 48 heures avant le jour de la location, le loueur remboursera les arrhes versées. Cependant, si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le jour de la location, le client ne pourra pas prétendre au remboursement des arrhes versées et ces arrhes resteront acquises au loueur. 

Par le loueur :

Si pour des raisons de sécurité (conditions météorologiques ou autres) le prestataire est contraint d’annuler la prestation, il en informera le client dès que possible et procédera au remboursement intégral des sommes versées. Dans ce cas, il ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution de la prestation et ne pourra pas être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées. 

 

9. TARIFS

Les prix figurant sur le site internet www.monpetitkayak.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. MON PETIT KAYAK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux réservations déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation. Cependant, pour les commandes déjà passées faisant l’objet d’une modification de réservation après une modification tarifaire, ladite modification de commande sera faite aux nouveaux tarifs en vigueur.

 

10. RESERVATION ET MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

Le client qui souhaite réserver une location doit obligatoirement : 

- renseigner le formulaire de demande sur le site www.monpetitkayak.com (en donnant toutes les indications des produits choisis et les champs obligatoires telles que les coordonnées demandées). Le loueur prendra ensuite contact avec le client par mail ou par téléphone pour valider la demande de réservation. Les parties pourront convenir de modifier la demande initialement effectuée par le client. Une fois la commande validée par le loueur, ce dernier adressera le contrat de location, les présentes conditions de vente et un lien de paiement sécurisé pour le règlement des arrhes, par mail. 

- prendre connaissance des présentes conditions de vente et des obligations du client présentes sur le contrat de location, et les accepter sans réserve. 

- effectuer le paiement d’arrhes d’un montant de 25% du montant total TTC des prestations réservées via le lien de paiement sécurisé ; ce paiement valant confirmation de commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. MON PETIT KAYAK adressera un mail de confirmation de la réservation enregistrée, 

- retourner par mail le contrat de location daté et signé ou le fournir le jour de la location,

- le jour de la location, le Client devra se rendre au point de location indiqué par le loueur à l’heure prévue, pour procéder au paiement du solde, récupérer le matériel, le briefing de sécurité et la feuille de route. Si le Client ne se présente pas à l’heure et au lieu convenu, ou s’il se présente avec un retard de plus d’UNE (1) heure sans prévenir dudit retard, le loueur ne saurait garantir la location et se réserve le droit d’annuler la réservation et de conserver la totalité des sommes versées par le Client, 

- le Client devra se rendre au point de rendez-vous convenu à la fin de sa location pour remettre tout le matériel loué en parfait état. 

 

11. REGLEMENT DES PRESTATIONS 

Le paiement des arrhes seront effectués via un lien de paiement sécurisé envoyé par mail par MON PETIT KAYAK.

Le solde devra être réglé le jour de la location par carte bancaire, espèces ou chèque bancaire.

 

12. INFORMATIQUES ET LIBERTE 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont notamment nécessaires au traitement de sa réservation. 

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un e-mail à l’adresse suivante : monpetitkayak@gmail.com. 

 

13. NULLITE, ILLEGALITE, OPPOSABILITE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et cela ne viendra pas pour autant affecter la validité et l’opposabilité de ces dernières.

 

14. REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation éventuelle durant la location doit être signalée immédiatement au loueur pour que le problème soit le plus rapidement résolu. 

S'il ne peut être résolu, le client doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la location, au siège de l’entreprise en détaillant la réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. L'absence de capture de poisson lors d'une location ne peut en aucun cas être une cause de réclamation.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de BORDEAUX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.